Entreprise

Pérez Juan Office notarial

Chez Notaría Pérez Juan, nous savons que la gestion d'une entreprise implique de prendre des décisions importantes et de veiller à ce que chaque étape soit réalisée avec la plus grande légalité et efficacité. De la constitution de sociétés aux augmentations de capital, en passant par les restructurations d'entreprises et les créances, nous offrons un service complet pour répondre à tous vos besoins notariaux.

Solutions d'affaires notariales : Efficacité et sécurité avec l'office notarial Pérez Juan

Constitution d'une S.L. (ou de tout autre type d'entité juridique)

Formalisez la création de votre entreprise avec nous, de n'importe où dans le monde, par appel vidéo. Nous prenons en charge l'ensemble du processus, en garantissant sécurité et rapidité.

Il s'agit de l'acte par lequel les associés fondateurs créent une nouvelle société pour exercer une activité économique.

Bien sûr : depuis votre ordinateur ou votre appareil, et de n'importe où dans le monde, vous pouvez vous connecter par vidéoconférence avec notre étude notariale d'Almoradí, à travers le Portail Notarial du Citoyen, un environnement créé avec le maximum de garanties par les notaires espagnols, et vous pouvez consulter le notaire avec tous vos doutes, voir l'acte à l'écran, et enfin signer avec n'importe quel certificat numérique de signature qualifiée (comme la carte d'identité électronique, ou celle de l'Hôtel des Monnaies National). Si vous n'avez pas de certificat numérique, le Portail Notarial du Citoyen vous en fournira un gratuitement. Une fois le processus de signature terminé, vous pourrez télécharger votre copie simple ou autorisée à partir du nuage, identifiée par un C.S.V.

Posez-nous toutes les questions que vous souhaitez. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.

La procuration et sa révocation

Autorisez des personnes à agir au nom de votre entreprise en toute confiance. Gérez facilement ces procurations et leur révocation, même par appel vidéo.

Il s'agit du document par lequel une entreprise, par l'intermédiaire de son administrateur, autorise une personne à signer et à effectuer des opérations au nom de l'entreprise. Il peut être GÉNÉRAL, pour tous les types d'opérations, ou SPÉCIAL, pour certains types d'opérations. S'il est général, il doit être inscrit au registre du commerce, une procédure que nous pouvons effectuer dans notre bureau de notaire.

La révocation de la procuration est l'annulation de la procuration par la société par l'intermédiaire de son administrateur. En cas de révocation d'une procuration générale, elle doit également être inscrite au registre du commerce.

Bien sûr : depuis votre ordinateur ou votre appareil, et de n'importe où dans le monde, vous pouvez vous connecter par vidéoconférence avec notre étude notariale d'Almoradí, à travers le Portail Notarial du Citoyen, un environnement créé avec le maximum de garanties par les notaires espagnols, et vous pouvez consulter le notaire avec tous vos doutes, voir l'acte à l'écran, et enfin signer avec n'importe quel certificat numérique de signature qualifiée (comme la carte d'identité électronique, ou celle de l'Hôtel des Monnaies National). Si vous n'avez pas de certificat numérique, le Portail Notarial du Citoyen vous en fournira un gratuitement. Une fois le processus de signature terminé, vous pourrez télécharger votre copie simple ou autorisée à partir du nuage, identifiée par un C.S.V.

Posez-nous toutes vos questions. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.

Augmentation ou réduction du capital

Ajustez le capital social de votre société en fonction de vos besoins, avec le soutien professionnel et sécurisé de notre étude notariale.

Il s'agit du document par lequel une entreprise augmente (ou réduit) son capital social, soit à partir de ses propres actionnaires, soit en raison de l'entrée (ou de la sortie) de nouveaux actionnaires.

Bien sûr : depuis votre ordinateur ou votre appareil, et de n'importe où dans le monde, vous pouvez vous connecter par vidéoconférence avec notre étude notariale d'Almoradí, à travers le Portail Notarial du Citoyen, un environnement créé avec le maximum de garanties par les notaires espagnols, et vous pouvez consulter le notaire avec tous vos doutes, voir l'acte à l'écran, et enfin signer avec n'importe quel certificat numérique de signature qualifiée (comme la carte d'identité électronique, ou celle de l'Hôtel des Monnaies National). Si vous n'avez pas de certificat numérique, le Portail Notarial du Citoyen vous en fournira un gratuitement. Une fois le processus de signature terminé, vous pourrez télécharger votre copie simple ou autorisée à partir du nuage, identifiée par un C.S.V.

Posez-nous toutes vos questions. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.

Fusions et acquisitions et restructuration d'entreprises

Formaliser les fusions, les scissions et autres modifications structurelles avec la certitude d'être en conformité avec toutes les réglementations.

Il s'agit de l'acte formalisant la fusion, la scission, l'absorption, la transformation ou la transmission universelle de patrimoine d'une société. Plus précisément, on entend par fusion l'opération juridique réalisée entre deux ou plusieurs sociétés visant à l'extinction de tout ou partie d'entre elles et à l'intégration de leurs associés et actifs respectifs dans une seule société préexistante ou nouvellement créée.

Les étapes essentielles du processus sont les suivantes :

  1. Présentation d'un projet de modification structurelle.
  2. La préparation d'un rapport par l'organe de gestion.
  3. La préparation d'un rapport d'expert indépendant.
  4. La publicité préparatoire de l'accord doit être faite un mois avant la date de l'accord et sur le site web de l'entreprise ou des entreprises.
  5. La publicité doit avoir un contenu minimum.
  6. L'étape suivante est l'approbation par l'assemblée générale.
  7. La résolution est publiée, une fois adoptée, au "Journal officiel du registre du commerce" et sur le site web de la société ou, à défaut, dans l'un des quotidiens les plus diffusés dans les provinces où chacune des sociétés a son siège social.
  8. L'efficacité de la modification structurelle est effective à partir de la date de son inscription au registre du commerce.

Changement d'administrateurs

Apportez des modifications à l'administration de votre entreprise de manière efficace et sécurisée, avec la possibilité de tout gérer par appel vidéo.

Il s'agit du document dans lequel est rendue publique la résolution de l'assemblée des actionnaires visant à révoquer ou à nommer de nouveaux administrateurs, ou à modifier le système de gestion de l'entreprise.

Bien sûr : depuis votre ordinateur ou votre appareil, et de n'importe où dans le monde, vous pouvez vous connecter par vidéoconférence avec notre étude notariale d'Almoradí, à travers le Portail Notarial du Citoyen, un environnement créé avec le maximum de garanties par les notaires espagnols, et vous pouvez consulter le notaire avec tous vos doutes, voir l'acte à l'écran, et enfin signer avec n'importe quel certificat numérique de signature qualifiée (comme la carte d'identité électronique, ou celle de l'Hôtel des Monnaies National). Si vous n'avez pas de certificat numérique, le Portail Notarial du Citoyen vous en fournira un gratuitement. Une fois le processus de signature terminé, vous pourrez télécharger votre copie simple ou autorisée à partir du nuage, identifiée par un C.S.V.

Posez-nous toutes vos questions. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.

Changement de raison sociale, de siège social ou d'objet social

Changez le nom, l'adresse ou l'objet social de votre entreprise facilement et en toute sécurité, en profitant de nos solutions technologiques avancées.

Il s'agit du document dans lequel est rendue publique la résolution de l'assemblée des actionnaires concernant le changement de dénomination sociale, de siège social ou d'objet social.

Bien sûr : depuis votre ordinateur ou votre appareil, et de n'importe où dans le monde, vous pouvez vous connecter par vidéoconférence avec notre étude notariale d'Almoradí, à travers le Portail Notarial du Citoyen, un environnement créé avec le maximum de garanties par les notaires espagnols, et vous pouvez consulter le notaire avec tous vos doutes, voir l'acte à l'écran, et enfin signer avec n'importe quel certificat numérique de signature qualifiée (comme la carte d'identité électronique, ou celle de l'Hôtel des Monnaies National). Si vous n'avez pas de certificat numérique, le Portail Notarial du Citoyen vous en fournira un gratuitement. Une fois le processus de signature terminé, vous pourrez télécharger votre copie simple ou autorisée à partir du nuage, identifiée par un C.S.V.

Posez-nous toutes vos questions. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.

Acte notarié de l'assemblée générale

Assure la validité et la légalité des décisions prises lors des assemblées générales au moyen de procès-verbaux notariés.

Il s'agit du document dans lequel le notaire, à la demande de la société, rédige le procès-verbal de la tenue de l'assemblée générale de la société, en attestant tout son contenu, y compris les résolutions adoptées, en vue de son inscription directe au registre du commerce et des sociétés.

Bien sûr : depuis votre ordinateur ou votre appareil, et de n'importe où dans le monde, vous pouvez vous connecter par vidéoconférence avec notre étude notariale d'Almoradí, à travers le Portail Notarial du Citoyen, un environnement créé avec le maximum de garanties par les notaires espagnols, et vous pouvez consulter le notaire avec tous vos doutes, voir l'acte à l'écran, et enfin signer avec n'importe quel certificat numérique de signature qualifiée (comme la carte d'identité électronique, ou celle de l'Hôtel des Monnaies National). Si vous n'avez pas de certificat numérique, le Portail Notarial du Citoyen vous en fournira un gratuitement. Une fois le processus de signature terminé, vous pourrez télécharger votre copie simple ou autorisée à partir du nuage, identifiée par un C.S.V.

Posez-nous toutes vos questions. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.

Acte de propriété réelle

Respectez les règles en matière de blanchiment d'argent en déclarant les propriétaires réels de votre entreprise.

Il s'agit du document dans lequel l'administrateur d'une société, afin de se conformer à la réglementation sur le blanchiment d'argent, déclare qui sont les véritables propriétaires de la société, c'est-à-dire qui possède plus de 25% des actions ou des participations en lesquelles le capital social est divisé.

Protocole familial

Planifiez la succession et la gestion de votre entreprise familiale afin d'assurer sa continuité et son succès à travers les générations.

Il s'agit du document par lequel une entreprise familiale ou un groupe d'entreprises, en prévision de la transmission à la deuxième génération ou aux générations suivantes, établit les règles nécessaires au maintien de la cohésion du groupe, assurant ainsi la survie de l'entreprise dans le temps et pour les générations futures.

A partir de là, plusieurs réunions seront nécessaires pour élaborer un véritable "costume sur mesure", adapté aux besoins spécifiques du groupe familial. Il ne s'agit pas seulement de maîtriser des questions telles que les limitations de vente d'actions ou de participations, mais aussi d'autres questions pour lesquelles le notaire a une importance particulière : testaments des partenaires pour régler leur future succession, contrats matrimoniaux pour la séparation des biens, prévision d'éventuelles situations de handicap... tout un ensemble de mesures pour lesquelles la vision à 360° et le conseil global du notaire sont essentiels.

Nous avons participé à l'élaboration de protocoles familiaux pour certains des groupes familiaux les plus importants de la province d'Alicante. Contactez-nous sans engagement, nous serons ravis de vous aider.

Accords de partenariat

Définissez les règles et les normes internes de votre entreprise pour une gestion claire et efficace.

Il s'agit du document dans lequel les actionnaires d'une société établissent une série de normes et de règles pour réglementer leurs relations à des fins internes, au-delà des dispositions génériques des statuts.

Elles peuvent intervenir à différents stades de la vie de l'entreprise : généralement avant la constitution ("seed stage") ou dans les premières phases ("early stage"), mais aussi plus tard, dans la phase de croissance, ou avant un tour de financement. En ce qui concerne les types de clauses, notre étude notariale d'Almoradí peut concevoir des clauses de contrôle ou de protection, des clauses de confidentialité ou des clauses de sortie, qui règlent les détails de la sortie des associés.

Nous avons conçu des accords de partenariat sur mesure pour les entreprises nouvellement créées, en particulier les startups du secteur technologique. Contactez-nous, nous serons heureux de vous aider.

Succession et planification fiscale pour les entreprises familiales

Nos conseils spécialisés vous permettront de mettre en place la meilleure stratégie fiscale et de succession pour votre entreprise familiale.

Dans notre étude notariale d'Almoradí, nous avons participé à la conception, à la planification et à la mise en œuvre de protocoles familiaux et de pactes d'actionnaires pour les entreprises concernées. Le conseil juridique, corporatif et fiscal à 360º fourni par le notaire et son équipe spécialisée est essentiel pour analyser et résoudre tous les défis auxquels est confrontée toute entreprise, en particulier celle de type familial, qui a une vocation de permanence et de transmission aux générations futures. Planifiez une consultation avec nous à tout moment.

Liquidation des sociétés

Gérer la dissolution et la liquidation de votre entreprise de manière ordonnée et conforme à la loi.

Il s'agit du document dans lequel l'accord de dissolution et/ou de liquidation de la société est rendu public.

Bien sûr : depuis votre ordinateur ou votre appareil, et de n'importe où dans le monde, vous pouvez vous connecter par vidéoconférence avec notre étude notariale d'Almoradí, à travers le Portail Notarial du Citoyen, un environnement créé avec le maximum de garanties par les notaires espagnols, et vous pouvez consulter le notaire avec tous vos doutes, voir l'acte à l'écran, et enfin signer avec n'importe quel certificat numérique de signature qualifiée (comme la carte d'identité électronique, ou celle de l'Hôtel des Monnaies National). Si vous n'avez pas de certificat numérique, le Portail Notarial du Citoyen vous en fournira un gratuitement. Une fois le processus de signature terminé, vous pourrez télécharger votre copie simple ou autorisée à partir du nuage, identifiée par un C.S.V.

Recouvrement des créances impayées

Utilisez notre service d'injonction de payer notariée pour gérer efficacement vos dettes.

Il s'agit du document par lequel le créancier, par l'intermédiaire du notaire, demande au débiteur de payer le montant d'une dette. Si le débiteur ne paie pas dans les 20 jours, le notaire clôt l'acte et le créancier peut demander directement au tribunal de saisir les biens du débiteur. Cette procédure est connue dans la pratique sous le nom d'"injonction de payer notariale", qui est une alternative à la procédure d'injonction de payer judiciaire.

Politiques des banques

Formalisez les transactions bancaires essentielles pour votre entreprise, tout en bénéficiant de la commodité d'un appel vidéo.

Dans notre étude notariale d'Almoradí, nous pouvons formaliser tous les types d'opérations bancaires dont votre entreprise a besoin : polices de crédit, prêts personnels, lignes d'escompte, affacturages, confirmations, locations, leasings, garanties...

Bien sûr : depuis votre ordinateur ou votre appareil, et de n'importe où dans le monde, vous pouvez vous connecter par vidéoconférence avec notre bureau notarial d'Almoradi, à travers le Portail Notarial du Citoyen, un environnement créé avec le maximum de garanties par les notaires espagnols, et vous pouvez consulter le notaire avec tous vos doutes, voir la politique à l'écran, et enfin signer avec n'importe quel certificat numérique de signature qualifiée (comme le DNI électronique, ou celui de la Fábrica Nacional de Moneda y Timbre). Si vous n'avez pas de certificat numérique, le Portail notarial du citoyen vous en fournira un gratuitement. Une fois le processus de signature terminé, vous pourrez télécharger votre copie à partir du nuage, identifiée par un C.S.V.

Demandez à votre institution financière de signer avec notre étude notariale par appel vidéo. De cette manière, l'institution financière bénéficiera d'un avantage certain, puisque le représentant de l'institution ne devra pas se déplacer chez le notaire pour ratifier la police signée, car l'envoi en ligne de la police à l'étude notariale équivaut à la signature de la banque.

Transformez votre entreprise avec Notaría Pérez Juan !

Ne laissez pas au hasard la gestion juridique et administrative de votre entreprise. Chez Notaría Pérez Juan, nous vous proposons des solutions notariales complètes pour chaque étape de votre activité. De la constitution de sociétés à la planification de la succession, nous sommes là pour garantir l'efficacité, la sécurité et la confiance.

Prêt à passer à l'étape suivante ? Contactez-nous dès aujourd'hui et découvrez comment nous pouvons vous aider à optimiser et à protéger votre entreprise grâce à nos conseils d'experts et à notre technologie de signature vidéo - votre succès est notre priorité !