Conditions générales d'utilisation
L'utilisateur trouvera dans le présent avis juridique toutes les informations relatives aux conditions juridiques qui définissent les relations entre les utilisateurs et le responsable du site Internet accessible à l'adresse URL notariaperezjuan.es (ci-après, le site), que JOSÉ CARLOS PÉREZ JUAN met à la disposition des utilisateurs d'Internet.
L'utilisation du site web implique l'acceptation pleine et entière de toutes les dispositions incluses dans le présent avis juridique. Par conséquent, l'utilisateur du site web doit lire attentivement les présentes mentions légales chaque fois qu'il a l'intention d'utiliser le site web, étant donné que le texte peut être modifié à la discrétion du propriétaire du site web ou en raison d'un changement de législation, de jurisprudence ou de pratique commerciale.
1.- LES COORDONNÉES DE LA PERSONNE RESPONSABLE DU SITE WEB.
Nom : JOSÉ CARLOS PÉREZ JUAN
DNI : 29075673Q
Adresse : AVDA. PRÍNCIPE DE ESPAÑA, 2, 2º. 03160-ALMORADÍ (ALICANTE)
Téléphone: 96 570 11 21
Adresse électronique: notario@notariaperezjuan.es
JOSÉ CARLOS PÉREZ JUAN est responsable du site Web et s'engage à respecter toutes les exigences nationales et européennes qui réglementent l'utilisation des données personnelles des utilisateurs.
Ce site Web garantit la protection et la confidentialité des données personnelles qui nous sont fournies conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données personnelles (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, à la Loi organique 3/2018, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, ainsi qu'à la Loi sur les services de la société de l'information et le commerce électronique 34/2002 du 11 juillet (LSSI-CE).
2.- OBJET.
Le site web permet aux utilisateurs d'accéder aux informations et aux services fournis par JOSÉ CARLOS PÉREZ JUAN aux personnes ou organisations intéressées.
L'accès et l'utilisation du site web confèrent la condition d'utilisateur du site web (ci-après, l'"utilisateur") et impliquent l'acceptation de toutes les conditions incluses dans le présent avis juridique ainsi que de ses modifications. La fourniture du service du site web est limitée au moment où l'utilisateur est connecté au site web ou à l'un des services fournis par son intermédiaire. Par conséquent, l'utilisateur doit lire attentivement le présent avis juridique chaque fois qu'il a l'intention d'utiliser le site web, étant donné que le site web et ses conditions d'utilisation énoncées dans le présent avis juridique peuvent faire l'objet de modifications.
3.- ACCÈS ET UTILISATION DU SITE WEB.
3.1.- Gratuité de l'accès et de l'utilisation du site web. L'accès au site web est gratuit pour ses utilisateurs, à l'exception du coût de la connexion à travers le réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d'accès contracté par les utilisateurs.
3.2 - Enregistrement de l'utilisateur. En général, l'accès et l'utilisation du site web ne nécessitent pas d'inscription ou d'enregistrement préalable de la part des utilisateurs.
3.3.- Les utilisateurs garantissent et sont responsables, en tout état de cause, de l'exactitude, de la validité et de l'authenticité des données personnelles fournies, et s'engagent à les tenir dûment à jour. L'utilisateur s'engage à fournir des informations complètes et correctes dans le formulaire de contact ou d'abonnement.
En aucun cas, des données relatives à la situation professionnelle ou financière ou à la vie privée d'autres membres de la famille ne seront collectées auprès de mineurs sans leur consentement. Si vous avez moins de treize ans et que vous avez accédé à ce site web sans en avertir vos parents, vous ne devez pas vous enregistrer en tant qu'utilisateur.
Ce site respecte et traite les données personnelles de ses utilisateurs. En tant qu'utilisateur, vous devez savoir que vos droits sont garantis.
4.- CONTENU DU SITE WEB.
La langue utilisée par le propriétaire sur le site web est l'espagnol. JOSÉ CARLOS PÉREZ JUAN décline toute responsabilité en cas d'incompréhension de la langue du site par l'utilisateur et des conséquences qui en découlent.
JOSÉ CARLOS PÉREZ JUAN peut modifier les contenus sans préavis, ainsi que les supprimer et les changer à l'intérieur du site web, comme la manière d'y accéder, sans aucune justification et librement, et ne sera pas tenu responsable des conséquences que cela peut entraîner pour les utilisateurs.
Il est interdit d'utiliser les contenus du site web pour promouvoir, contracter ou diffuser de la publicité ou des informations propres ou de tiers sans l'autorisation de JOSÉ CARLOS PÉREZ JUAN, ou d'envoyer de la publicité ou des informations en utilisant les services ou les informations mis à la disposition des utilisateurs, que l'utilisation soit gratuite ou non.
Les liens ou hyperliens que des tiers incorporent dans leurs pages web, dirigés vers ce site web, seront destinés à l'ouverture de la page web complète, et ne pourront pas donner, directement ou indirectement, des indications fausses, inexactes ou confuses, ni donner lieu à des actions déloyales ou illicites à l'encontre de JOSÉ CARLOS PÉREZ JUAN.
5.- LES MESURES DE SÉCURITÉ.
Les données personnelles communiquées par l'utilisateur peuvent être stockées dans des bases de données automatisées ou non, dont la propriété revient exclusivement à JOSÉ CARLOS PÉREZ JUAN, en prenant toutes les mesures techniques, organisationnelles et de sécurité qui garantissent la confidentialité, l'intégrité et la qualité des informations qui y sont contenues, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
6.- LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ.
L'accès au site web et l'utilisation non consensuelle des informations qu'il contient relèvent de la responsabilité exclusive de l'utilisateur. JOSÉ CARLOS PÉREZ JUAN n'est pas responsable des conséquences, dommages ou préjudices pouvant découler de cet accès ou de cette utilisation. JOSÉ CARLOS PÉREZ JUAN n'est pas responsable des erreurs de sécurité qui pourraient se produire ni des dommages qui pourraient être causés au système informatique de l'utilisateur (matériel et logiciel) ou aux fichiers ou documents qui y sont stockés, du fait de l'accès ou de l'utilisation de l'information :
JOSÉ CARLOS PÉREZ JUAN n'est pas responsable de la fiabilité et de la rapidité des liens hypertextes incorporés au site web pour l'ouverture d'autres sites web. JOSÉ CARLOS PÉREZ JUAN ne garantit pas l'utilité de ces liens, ni n'est responsable des contenus ou services auxquels l'utilisateur peut accéder par le biais de ces liens, ni du bon fonctionnement de ces sites web.
JOSÉ CARLOS PÉREZ JUAN ne sera pas responsable des virus ou autres programmes informatiques qui détériorent ou peuvent détériorer les systèmes ou équipements informatiques des utilisateurs lorsqu'ils accèdent à son site web ou à d'autres sites web auxquels ils ont accédé par des liens sur ce site web.
7.- L'UTILISATION DE LA TECHNOLOGIE DES "COOKIES".
Le site Web peut utiliser des cookies ou des technologies similaires qui seront régis par les dispositions de la politique en matière de cookies, accessible à tout moment et respectant la confidentialité et la vie privée de l'utilisateur, qui fait partie intégrante du présent avis juridique.
8.- NAVIGATION.
Les serveurs Internet peuvent collecter des données non identifiables, qui peuvent inclure des adresses IP et d'autres données qui ne peuvent pas être utilisées pour vous identifier. Votre adresse IP sera stockée dans les journaux d'accès automatiquement et dans le seul but de permettre le transit sur Internet, et il est nécessaire que votre ordinateur fournisse cette adresse IP lorsque vous naviguez sur Internet pour que les communications puissent être effectuées. De même, l'adresse IP peut être utilisée pour établir des statistiques, de manière anonyme, sur le nombre de visiteurs de ce site web et leur origine, de manière totalement transparente pour votre navigation.
9.- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
L'utilisateur sait et accepte que tous les contenus et/ou tout autre élément du site web sont la propriété de JOSÉ CARLOS PÉREZ JUAN , et s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle de JOSÉ CARLOS PÉREZ JUAN . Toute utilisation du site web ou de son contenu doit être de nature exclusivement privée.
Toute autre utilisation impliquant la copie, la reproduction, la distribution, la transformation, la communication publique ou toute autre action similaire, de tout ou partie des contenus du site web est réservée exclusivement à JOSÉ CARLOS PÉREZ JUAN , de sorte qu'aucun utilisateur ne pourra réaliser ces actions sans l'autorisation écrite préalable de JOSÉ CARLOS PÉREZ JUAN .
10.- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent avis juridique sera interprété et régi conformément à la législation espagnole. JOSÉ CARLOS PÉREZ JUAN et les utilisateurs, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, se soumettent aux cours et tribunaux du domicile de l'utilisateur pour tout litige pouvant découler de l'accès ou de l'utilisation du site web. Si l'utilisateur est domicilié en dehors de l'Espagne, JOSÉ CARLOS PÉREZ JUAN et l'utilisateur, renonçant expressément à toute autre juridiction, se soumettent aux tribunaux du domicile d'Alicante.